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Déclaration de concubinage
En cas de fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Pièces à fournir :
- un justificatif d'identité pour chacun des concubins : carte d'identité, passeport.
- des justificatifs de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture de téléphone....
- la présence ou l'attestation de témoins.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune également appelé de concubinage).
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Téléphone : 03 25 42 12 83 - E-mail : mairie.montigny-les-monts@wanadoo.fr
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