Il permet dans les successions simples, d'établir sa qualité d' héritier .
Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité.
Les notaires le délivrent.
Utilité du certificat d'hérédité
Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .
Demande
Délivrance par un notaire
S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie
ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans
le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.
Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.
Pièces à fournir (liste non exhaustive)
Lorsqu' un notaire délivre les certificats d'hérédité, les documents le plus fréquemment demandés sont :
- la pièce d'identité du demandeur,
- toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
- le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.
Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
À noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se
le procurer, si nécessaire, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Contacter l' ADSN : Par téléphone
33 (0)4 42 54 90 00
Du lundi au vendredi de 09ᴴ 00 à 12ᴴ 00 et de 13ᴴ 30 à 17ᴴ 00.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact : http://www.groupeadsn.fr/contact.php
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Coût
Payant, tarifs à voir avec les différents notaires.